FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération pour l'année 2019 du 2 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 20202, arrête:

Art. 1

Approbation

Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2019 (compte de la Confédération), qui a été adapté suite au changement de la méthode de calcul de la provision au titre de l'impôt anticipé, est approuvé.

1

2

Il se solde par: francs

a.

un excédent de revenus au compte de résultats de

5 941 292 054

b.

un excédent de recettes au compte de financement de

3 228 504 990

c.

un capital propre de

21 248 856 465

d.

un total du bilan de

169 137 530 322

e.

un solde du compte de compensation de

25 563 169 144

Le compte d'État de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2019 est approuvé.

3

4

Il se solde par: francs

1 2

a.

un excédent de revenus au compte de résultats de

b.

un excédent de recettes au compte de financement de

c.

un capital propre de

5 952 625 092 3 600 339 780 29 457 097 814

RS 101 Non publié dans la FF.

2022-0842

FF 2022 1087

FF 2022 1087

Art. 2

Frein à l'endettement

Pour compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement, le plafond des dépenses totales est réduit de 927 761 104 francs. Ce montant est crédité au compte d'amortissement (art. 17a LFC), en vertu de l'art. l7d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3 (LFC).

1

Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, LFC et réduit en vertu de l'al. 1, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 73 620 578 274 francs.

2

Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 206 472 271 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 2. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).

3

S'élevant à 540 580 270 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).

4

Art. 3

Dépassements de crédits

Les dépassements de crédits pour un total de 146 577 993 francs sont approuvés selon l'annexe 1.

Art. 4

Constitution de nouvelles réserves

La constitution de nouvelles réserves pour un total de 255 219 399 francs est arrêtée selon l'annexe 2.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 décembre 2020

Conseil des Etats, 2 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

3

2/8

RS 611.0

FF 2022 1087

Annexe 1 (art. 3)

Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. a, LFC Dépassement de crédit 2019 en francs

Dépassement d'enveloppes budgétaires Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations

145 072 940 62 055 975

504 A200.0001

Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 622 000

609 A200.0001

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

52 300 000

710 A200.0001

Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

800 000

785 A200.0001

Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

6 333 975

Dissolution de réserves

83 016 965

104 A202.0159

Chancellerie fédérale Programme réalisation et introduction GEVER Confédération

202 A200.0001

Département fédéral des affaires étrangères Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 000 000

306 A200.0001

Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 169 582

311 A200.0001

Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 920 000

316 A200.0001

Office fédéral de la santé publique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

600 000

317 A200.0001

Office fédéral de la statistique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

846 400

341 A200.0001

Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

600 000

413 A200.0001

Institut suisse de droit comparé Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

59 800

2 687 300

3/8

FF 2022 1087

Dépassement de crédit 2019 en francs

420 A202.0167

Secrétariat d'État aux migrations Progr. ren. plateforme système de saisie des données (ESYSP)

485 A202.0113

Centre de services informatiques CSI-DFJP Programme de surveillance des télécommunications

5 455 500

504 A200.0001

Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 979 100

506 A200.0001 A202.0164

Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) POLYCOM, maintien de la valeur

2 540 168 17 137 505

542 A200.0001

armasuisse Sciences et technologies Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

707 457

570 A200.0001

Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

3 663 062

601 A200.0001

Administration fédérale des finances Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

60 000

605 A200.0001

Administration fédérale des contributions Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 000 000

606 A200.0001 A202.0162

Administration fédérale des douanes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Renouvellement et modernisation des applications inform.

608 A200.0001 A202.0127

Unité de pilotage informatique de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) TIC au niveau de la Confédération (crédit de programme) Plan stratégique de la cyberadministration suisse Introduction nouv. génération systèmes de postes de travail

A202.0128 A202.0160 609 A200.0001

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

420 000

5 344 000 2 741 000

253 000 2 183 000 773 000 3 800 000

7 070 163

620 A202.0134

Office fédéral des constructions et de la logistique Investissements dans les constructions du domaine des EPF

701 A200.0001

Secrétariat général du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

110 000

704 A200.0001

Secrétariat d'État à l'économie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

250 000

4/8

10 000 000

FF 2022 1087

Dépassement de crédit 2019 en francs

708 A200.0001

Office fédéral de l'agriculture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

200 000

710 A200.0001

Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

3 412 875

740 A200.0001

Service d'accréditation suisse Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

200 000

785 A200.0001

Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 554 501

801 A202.0147

Secrétariat général du DETEC Pool départemental des ressources

300 000

808 A200.0001

Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

979 552

Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. c, LFC Dépassement de crédit 2019 en francs

Suppléments urgents

1 505 053

318 A231.0245

1 505 053

Office fédéral des assurances sociales Prestations complémentaires à l'AI

5/8

FF 2022 1087

Annexe 2 (art. 4)

Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2019 C 2019

francs

Demande de constitution de réserves

255 219 399

dont réserves générales dont réserves affectées

430 000 254 789 399

104

Chancellerie fédérale Réserves affectées

1 050 000 1 050 000

109

Autorité surveillance Ministère public de la Confédération Réserves affectées

260 000

110

Ministère public de la Confédération Réserves affectées

900 000 900 000

202

Département fédéral des affaires étrangères Réserves affectées

301

Secrétariat général du DFI Réserves affectées

260 000

4 500 000 4 500 000 500 000 500 000

305

Archives fédérales suisses Réserves affectées

1 690 000 1 690 000

306

Office fédéral de la culture Réserves affectées

695 000 695 000

311

Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves affectées

895 000 895 000

316

Office fédéral de la santé publique Réserves affectées

634 000 634 000

317

Office fédéral de la statistique Réserves affectées

2 564 058 2 564 058

318

Office fédéral des assurances sociales Réserves affectées

1 600 000 1 600 000

341

Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves affectées

0

342

Institut de virologie et d'immunologie Réserves affectées

0 0

402

Office fédéral de la justice Réserves affectées

6/8

0

1 800 000 1 800 000

FF 2022 1087

C 2019

francs

403

Office fédéral de la police Réserves affectées

413

Institut suisse de droit comparé Réserves affectées

420

Secrétariat d'État aux migrations Réserves affectées

11 433 100 11 433 100

485

Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves affectées

22 022 300 22 022 300

500

Secrétariat général du DDPS Réserves affectées

7 870 000 7 870 000

504

Office fédéral du sport Réserves affectées

4 543 000 4 543 000

506

Office fédéral de la protection de la population Réserves affectées

3 424 000 3 424 000

525

Défense Réserves affectées

570

Bundesamt für Landestopografie swisstopo Réserves affectées

801 123 801 123

600

Secrétariat général du DFF Réserves affectées

383 000 383 000

601

Administration fédérale des finances Réserves affectées

602

Centrale de compensation Réserves affectées

605

Administration fédérale des contributions Réserves affectées

606

Administration fédérale des douanes Réserves affectées

608

Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves affectées

609

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves affectées

614

Office fédéral du personnel Réserves affectées

620

Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves affectées

3 700 000 3 700 000 100 000 100 000

133 085 000 133 085 000

2 630 000 2 630 000 200 000 200 000 3 300 000 3 300 000 17 671 000 17 671 000 9 049 100 9 049 100 75 000 75 000 500 000 500 000 6 600 000 6 600 000

7/8

FF 2022 1087

C 2019

francs

704

Secrétariat d'État à l'économie Réserves affectées

708

Office fédéral de l'agriculture Réserves générales Réserves affectées

710

Agroscope Réserves affectées

429 500 429 500

735

Office fédéral du service civil Réserves affectées

175 000 175 000

785

Centre de services informatiques du DEFR Réserves affectées

843 218 843 218

802

Office fédéral des transports Réserves affectées

1 440 000 1 440 000

803

Office fédéral de l'aviation civile Réserves affectées

2 060 000 2 060 000

805

Office fédéral de l'énergie Réserves affectées

808

Office fédéral de la communication Réserves affectées

817

Autorités de régulation des infrastructures Réserves affectées

8/8

0 0 2 273 000 430 000 1 843 000

684 000 684 000 2 040 000 2 040 000 800 000 800 000