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Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération pour l'année 2019 du 2 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 20202, arrête:
Art. 1
Approbation
Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2019 (compte de la Confédération), qui a été adapté suite au changement de la méthode de calcul de la provision au titre de l'impôt anticipé, est approuvé.
1
2
Il se solde par: francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
5 941 292 054
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
3 228 504 990
c.
un capital propre de
21 248 856 465
d.
un total du bilan de
169 137 530 322
e.
un solde du compte de compensation de
25 563 169 144
Le compte d'État de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2019 est approuvé.
3
4
Il se solde par: francs
1 2
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
c.
un capital propre de
5 952 625 092 3 600 339 780 29 457 097 814
RS 101 Non publié dans la FF.
2022-0842
FF 2022 1087
FF 2022 1087
Art. 2
Frein à l'endettement
Pour compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement, le plafond des dépenses totales est réduit de 927 761 104 francs. Ce montant est crédité au compte d'amortissement (art. 17a LFC), en vertu de l'art. l7d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3 (LFC).
1
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, LFC et réduit en vertu de l'al. 1, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 73 620 578 274 francs.
2
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 206 472 271 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 2. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
3
S'élevant à 540 580 270 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
4
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 146 577 993 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Constitution de nouvelles réserves
La constitution de nouvelles réserves pour un total de 255 219 399 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2020
Conseil des Etats, 2 décembre 2020
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
3
2/8
RS 611.0
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Annexe 1 (art. 3)
Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. a, LFC Dépassement de crédit 2019 en francs
Dépassement d'enveloppes budgétaires Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations
145 072 940 62 055 975
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 622 000
609 A200.0001
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
52 300 000
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
800 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
6 333 975
Dissolution de réserves
83 016 965
104 A202.0159
Chancellerie fédérale Programme réalisation et introduction GEVER Confédération
202 A200.0001
Département fédéral des affaires étrangères Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 000 000
306 A200.0001
Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 169 582
311 A200.0001
Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 920 000
316 A200.0001
Office fédéral de la santé publique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
600 000
317 A200.0001
Office fédéral de la statistique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
846 400
341 A200.0001
Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
600 000
413 A200.0001
Institut suisse de droit comparé Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
59 800
2 687 300
3/8
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Dépassement de crédit 2019 en francs
420 A202.0167
Secrétariat d'État aux migrations Progr. ren. plateforme système de saisie des données (ESYSP)
485 A202.0113
Centre de services informatiques CSI-DFJP Programme de surveillance des télécommunications
5 455 500
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 979 100
506 A200.0001 A202.0164
Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) POLYCOM, maintien de la valeur
2 540 168 17 137 505
542 A200.0001
armasuisse Sciences et technologies Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
707 457
570 A200.0001
Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 663 062
601 A200.0001
Administration fédérale des finances Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
60 000
605 A200.0001
Administration fédérale des contributions Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 000 000
606 A200.0001 A202.0162
Administration fédérale des douanes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Renouvellement et modernisation des applications inform.
608 A200.0001 A202.0127
Unité de pilotage informatique de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) TIC au niveau de la Confédération (crédit de programme) Plan stratégique de la cyberadministration suisse Introduction nouv. génération systèmes de postes de travail
A202.0128 A202.0160 609 A200.0001
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
420 000
5 344 000 2 741 000
253 000 2 183 000 773 000 3 800 000
7 070 163
620 A202.0134
Office fédéral des constructions et de la logistique Investissements dans les constructions du domaine des EPF
701 A200.0001
Secrétariat général du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
110 000
704 A200.0001
Secrétariat d'État à l'économie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
250 000
4/8
10 000 000
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Dépassement de crédit 2019 en francs
708 A200.0001
Office fédéral de l'agriculture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
200 000
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 412 875
740 A200.0001
Service d'accréditation suisse Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
200 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 554 501
801 A202.0147
Secrétariat général du DETEC Pool départemental des ressources
300 000
808 A200.0001
Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
979 552
Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. c, LFC Dépassement de crédit 2019 en francs
Suppléments urgents
1 505 053
318 A231.0245
1 505 053
Office fédéral des assurances sociales Prestations complémentaires à l'AI
5/8
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Annexe 2 (art. 4)
Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2019 C 2019
francs
Demande de constitution de réserves
255 219 399
dont réserves générales dont réserves affectées
430 000 254 789 399
104
Chancellerie fédérale Réserves affectées
1 050 000 1 050 000
109
Autorité surveillance Ministère public de la Confédération Réserves affectées
260 000
110
Ministère public de la Confédération Réserves affectées
900 000 900 000
202
Département fédéral des affaires étrangères Réserves affectées
301
Secrétariat général du DFI Réserves affectées
260 000
4 500 000 4 500 000 500 000 500 000
305
Archives fédérales suisses Réserves affectées
1 690 000 1 690 000
306
Office fédéral de la culture Réserves affectées
695 000 695 000
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves affectées
895 000 895 000
316
Office fédéral de la santé publique Réserves affectées
634 000 634 000
317
Office fédéral de la statistique Réserves affectées
2 564 058 2 564 058
318
Office fédéral des assurances sociales Réserves affectées
1 600 000 1 600 000
341
Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves affectées
0
342
Institut de virologie et d'immunologie Réserves affectées
0 0
402
Office fédéral de la justice Réserves affectées
6/8
0
1 800 000 1 800 000
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C 2019
francs
403
Office fédéral de la police Réserves affectées
413
Institut suisse de droit comparé Réserves affectées
420
Secrétariat d'État aux migrations Réserves affectées
11 433 100 11 433 100
485
Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves affectées
22 022 300 22 022 300
500
Secrétariat général du DDPS Réserves affectées
7 870 000 7 870 000
504
Office fédéral du sport Réserves affectées
4 543 000 4 543 000
506
Office fédéral de la protection de la population Réserves affectées
3 424 000 3 424 000
525
Défense Réserves affectées
570
Bundesamt für Landestopografie swisstopo Réserves affectées
801 123 801 123
600
Secrétariat général du DFF Réserves affectées
383 000 383 000
601
Administration fédérale des finances Réserves affectées
602
Centrale de compensation Réserves affectées
605
Administration fédérale des contributions Réserves affectées
606
Administration fédérale des douanes Réserves affectées
608
Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves affectées
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves affectées
614
Office fédéral du personnel Réserves affectées
620
Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves affectées
3 700 000 3 700 000 100 000 100 000
133 085 000 133 085 000
2 630 000 2 630 000 200 000 200 000 3 300 000 3 300 000 17 671 000 17 671 000 9 049 100 9 049 100 75 000 75 000 500 000 500 000 6 600 000 6 600 000
7/8
FF 2022 1087
C 2019
francs
704
Secrétariat d'État à l'économie Réserves affectées
708
Office fédéral de l'agriculture Réserves générales Réserves affectées
710
Agroscope Réserves affectées
429 500 429 500
735
Office fédéral du service civil Réserves affectées
175 000 175 000
785
Centre de services informatiques du DEFR Réserves affectées
843 218 843 218
802
Office fédéral des transports Réserves affectées
1 440 000 1 440 000
803
Office fédéral de l'aviation civile Réserves affectées
2 060 000 2 060 000
805
Office fédéral de l'énergie Réserves affectées
808
Office fédéral de la communication Réserves affectées
817
Autorités de régulation des infrastructures Réserves affectées
8/8
0 0 2 273 000 430 000 1 843 000
684 000 684 000 2 040 000 2 040 000 800 000 800 000