FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021 du 22 septembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20212, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Pour l'année 2021, les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2021 (partie A) de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
411 285 800
b.
Domaine des investissements: dépenses de
233 112 800
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 411 285 800 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2021.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel d'un montant de 100 000 000 de francs est approuvé pour relever le crédit d'engagement «Forêts 20202024».
Art. 4
Transferts d'un crédit budgétaire par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est habilité à effectuer des transferts du crédit budgétaire «COVID: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins» vers le crédit budgétaire «COVID: aide humanitaire», afin de permettre la distribution de matériel sanitaire à des pays en développement et à des pays destinataires de l'aide humanitaire.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2022-0959
FF 2022 1094
Supplément IIa au budget 2021. AF I
Art. 5
FF 2022 1094
Transferts d'un crédit d'engagement par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est habilité à effectuer des transferts du crédit d'engagement «COVID: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins» vers le crédit d'engagement «COVID: coopération internationale», afin de permettre la distribution de matériel sanitaire à des pays en développement et à des pays destinataires de l'aide humanitaire.
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2021
Conseil national, 22 septembre 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
2/2