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Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 du 7 juin 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 juin 20131 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 20212, arrête:

Art. 1 Le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 est approuvé. Il se solde par: a.

un excédent de revenus de 482 796 899 francs inscrit au compte de résultats;

b.

un excédent de dépenses de 3 940 252 013 francs inscrit au compte des investissements;

c.

des avances de 7 330 176 396 francs, un report des pertes selon l'ancien droit de 7 323 580 368 francs et un bénéfice de 782 796 899 francs inscrit au bilan au titre des réserves.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 2 juin 2021

Conseil national, 7 juin 2021

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 742.140 Non publié dans la FF

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Compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020. AF II

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