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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison du lancement de deux fusées expérimentales de l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ARIS) à Wichlen, canton de Glaris du 26 avril 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est temporairement reclassé en zone réglementée (TEMPO RA), interdite au trafic aérien et activable à certaines périodes. Les aéronefs qui ne participent pas au lancement des fusées expérimentales de l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ci-après: ARIS) ont l'obligation de contourner la zone réglementée durant les périodes en question.
Si les conditions météorologiques le permettent, l'ARIS procédera à deux occasions, entre le 2 mai 2022 et le 10 juillet 2022, au lancement de deux fusées expérimentales sur la place de tir militaire de Wichlen, dans le canton de Glaris. Les lancements visent à tester la résistance des systèmes internes des fusées. Le projet de recherche «HELVETIA» a pour objectif de remporter la plus grande compétition internationale de fusées expérimentales, la Spaceport America Cup. Le deuxième projet de recherche, intitulé «PERIPHAS», est réalisé en collaboration avec l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPF Zurich) et permet de développer un système de parachute qui guide la fusée expérimentale de manière autonome durant la descente jusqu'à un point d'atterrissage prédéterminé.
Base légale:
2022-1431
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes
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d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit dans l'annexe 2 de la présente décision forme une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
2. Les charges et conditions d'utilisation suivantes sont en outre définies: 2.1 Chaque période d'activation de la TEMPO RA dure au maximum quatre heures.
2.2 Les lancements des deux fusées expérimentales ne peuvent avoir lieu que de jour.
2.3 La TEMPO RA est publiée via Notice to Airmen (ci-après: NOTAM) et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (ci-après: DABS).
2.4 Si, pour quelque raison que ce soit, la TEMPO RA n'est plus utilisée alors qu'elle a déjà été activée par NOTAM, l'accès de l'espace aérien en question sera immédiatement rouvert aux autres usagers de l'espace aérien.
2.5 L'ARIS soumet, par courrier électronique adressé à LIFS@bazl.admin.ch au moins un jour ouvrable à l'avance, une demande de publication d'un NOTAM en utilisant le formulaire NOTAM.
2.6 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (SMUH) sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 1.1. Afin de garantir en permanence le déroulement coordonné des vols SAR et SMUH dans la TEMPO RA, l'ARIS s'assure que le lancement des deux fusées puisse être interrompu à n'importe quel moment, c'està-dire jusqu'à leur mise à feu complète.
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2.7 Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et SMUH, l'ARIS publie dans le NOTAM le numéro de téléphone d'une personne à contacter sur place.
2.8 Exceptionnellement (p. ex. lorsque le NOTAM de désactivation n'a pas encore été diffusé), les usagers de l'espace aérien peuvent s'enquérir de l'état de la TEMPO RA en contactant l'ARIS au numéro de téléphone en question.
2.9 Les fusées expérimentales «HELVETIA» et «PERIPHAS» doivent respecter les spécifications énoncées au ch. 2, let. i, du dispositif de la décision.
2.10 L'exploitant doit s'assurer qu'aucun autre aéronef n'est mis en danger lors de l'ascension de la fusée. Il doit également veiller à ce qu'aucune personne se trouvant au sol ne soit mise en danger et à ce qu'il n'y ait aucun dommage lors de l'atterrissage de la fusée.
2.11 Avant chacun des deux lancements prévus des fusées expérimentales, les personnes de l'ARIS qui en sont responsables doivent se renseigner sur les prévisions météorologiques auprès de la station météorologique la plus proche. Si les conditions météorologiques sont mauvaises (p. ex.
orage, vents forts) et risquent d'avoir un impact négatif sur les lancements, il faut interrompre la préparation de ces derniers immédiatement. Il est alors interdit d'activer la TEMPO RA et de procéder au lancement.
2.12 Toutes les dispositions de sécurité figurant dans le document «Safety Issue Risk Assessment (SIRA)» du 2 mars 2022 relatif aux projets de recherche «HELVETIA» et «PERIPHAS» doivent être respectées en tout temps.
2.13 Une station terrestre FLARM doit être installée.
Elle doit être programmée de manière à ce que l'alerte se déclenche dès que d'autres aéronefs s'approchent à moins de 2 km de la TEMPO RA.
2.14 La quantité de carburant de fusée doit être calculée de manière à ce que l'«Activity Buffer» déterminé pour la TEMPO RA puisse être respecté.
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1. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 du dispositif de la présente décision entre en vigueur le 2 mai 2022. Elle est valable jusqu'au 10 juillet 2022.
2. L'émolument de décision est fixé à 1000 francs et est porté à la charge du requérant.
3. La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception au requérant, à Skyguide, aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Elle est communiquée sous forme de copie à toutes les parties entendues qui ont adressé une prise de position et publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou demandée à l'OFAC par téléphone au 058 467 40 53 (division Sécurité des infrastructures).
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou demandée à l'OFAC par téléphone au 058 467 40 53 (division Sécurité des infrastructures).
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Voies de droit:
13 mai 2022
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 à la décision du 26 avril 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison du lancement de deux fusées expérimentales de l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ARIS) à Wichlen, canton de Glaris Wichlen, canton de Glaris Circle of 1 km radius, centered at Wichlen (WGS84: 46°5319.957N 9°0623.694E ELEV1750 AMSL).
Lower Limit: GND Upper Limit: 10 000 ft AMSL
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