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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 du 22 septembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 20131 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20212, arrête: I L'arrêté fédéral III du 7 décembre 20203 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 est modifié comme suit: Art. 1 al. a c et g Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2021 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: francs
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a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
778 268 700
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
163 700 000
g.
Étape d'aménagement 2025
384 899 700
3 093 655 700
RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2022 809
2022-0960
FF 2022 1095
Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021. AF II
FF 2022 1095
II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2021
Conseil national, 22 septembre 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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