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Désignation de normes techniques concernant les machines en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les machines. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Conformément à l'art. 7 para. 3 de la directive (UE) 2006/42/CE3, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivante: sa décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 75 du 19 mars 2019, p. 108; modifiée par sa décision d'exécution (UE) 2022/6214, JO L 115 du 13 avril 2022, p. 75.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaption des désignations précédentes La présente désignation complète celle du 29 novembre 20215.

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RS 930.11 RS 819.14 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9 juin 2006, p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29 mars 2014, p. 251.

Décision d'exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d'autres engins, élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 115 du 13 avril 2022, p. 75.

FF 2021 2727

2022-1375

FF 2022 1106

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4. Consultation et obtention 4.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

4.2

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

11 mai 2022

SECO- Direction du travail Sécurité des produits; Franziska Slongo

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