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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 du 5 mai 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 20131 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 20202, arrête: I L'arrêté fédéral III du 5 décembre 20193 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 est modifié comme suit: Art. 1 let. ab Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire:
Francs
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
542 273 400
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
3 040 067 500
II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 5 mai 2020
Conseil des Etats, 5 mai 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2020 3005
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