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Décision du Conseil fédéral concernant le renouvellement des concessions des casinos suisses Décisions de principe relatives à la remise au concours des concessions du 27 avril 2022
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11 de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 20171, décide que: I Les principes suivants s'appliquent à la remise au concours des concessions:
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a.
Selon la recommandation de la Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ (cf. chiffre 3.2.1 du rapport Paysage des casinos en Suisse, situation fin 2021), le territoire suisse est divisé de la manière suivante:
i.
Zones pour lesquelles est prévu l'octroi d'une concession A: «Baden-Aarau» «Bâle» «Berne» «Lausanne» «Lugano» «Lucerne» «Montreux» «Saint-Gall» «Winterthour» «Zurich»
ii.
Zones pour lesquelles est prévu l'octroi d'une concession B: «Fribourg» «Genève» «Jura» «Locarno» «Mendrisio»
SR 935.51
2022-1419
FF 2022 1125
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«Neuchâtel» «Nord des Grisons» «Oberland est» «Sarganserland» «Schaffhouse» «Schwyz» «Sud des Grisons» «Valais»
b.
Le nombre total des concessions à octroyer est limité à 23 (10 concession de type A au maximum et 13 concessions de type B au maximum). Selon le chiffre 1, let. a ci-dessus, une concession du type précité au maximum peut être octroyée par zone. Le Conseil fédéral se réserve le droit, dans des cas exceptionnels et justifiés, de s'écarter de ces directives lors de l'octroi des concessions, si les conditions du marché le permettent et si les objectifs de la loi sur les jeux d'argent peuvent néanmoins être atteints.
c.
L'attribution des concessions doit faire l'objet d'un appel d'offres. Les procédures d'adjudication sont ouvertes et toutes les parties intéressées sont admises à la procédure de candidature. L'ouverture de la procédure d'appel d'offres ainsi que les modalités de la procédure et les exigences relatives aux demandes de concession sont rendues publiques.
d.
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des concessions de type A, il convient de préciser: l'emplacement que le requérant choisit pour exploiter sa maison de jeu doit lui permettre de réaliser un produit brut des jeux supérieur à 30 millions de francs grâce aux jeux de casino terrestres; ceci est généralement le cas lorsque 300 000 personnes environ résident dans la zone d'attraction de la maison de jeu à une distance de 30 minutes en voiture.
e.
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de concessions de type B, il convient de préciser: l'emplacement que le requérant choisit pour exploiter sa maison de jeu doit lui permettre de réaliser un produit brut des jeux supérieur à 10 millions de francs par an grâce aux jeux de casino terrestres; ceci est généralement le cas lorsque 100 000 personnes environ résident dans la zone d'attraction de la maison de jeu à une distance de 30 minutes en voiture. Dans le cas où l'emplacement choisi par le requérant compte moins de 100 000 habitants dans un rayon de 30 minutes en voiture, le requérant peut faire valoir qu'il satisfait à l'exigence de rentabilité d'une autre manière, par exemple grâce à une proportion en permanence élevée de touristes.
f.
La CFMJ recommande au Conseil fédéral de ne proposer l'option de la prolongation de la concession pour les exploitants existants qui ne sont pas à nouveau titulaires d'une concession qu'après une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de cette option et pour autant qu'elle ne porte pas préjudice au nouveau concessionnaire.
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II Les présentes décisions de principe (extraits) sont publiées dans la Feuille fédérale.
27 avril 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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