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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage Modification du 20 avril 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage (CCNT) annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 20221, est étendu: Annexe 1

1.0 Ajustement des salaires effectifs Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis ... des catégories de salaires A, B, C1, C2, D1, D2 et D3 sont augmentés ... de 40 francs ....

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 1 de la CCNT.

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FF 2022 1123

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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

20 avril 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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