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Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément IIa au budget 2020 du 11 juin 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20202, arrête:

Art. 1

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'art. 25, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale3 sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l'annexe.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 10 juin 2020

Conseil des Etats, 11 juin 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 Non publié dans la FF RS 171.10

2022-0815

FF 2022 1084

FF 2022 1084

Annexe (art. 1)

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits Département fédéral de l'intérieur 306 Office fédéral de la culture (OFC) A290.0111 Covid: Associations culturelles, domaine amateur L'augmentation est à compenser intégralement au sein du crédit 306/A290.0107 Aide d'urgence aux entreprises culturelles.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 504 Office fédéral du sport (OFSPO) A290.0123 Covid: prêts SFL/SIHF Les clubs qui reçoivent une part de prêt garantissent que la baisse du revenu moyen visée à l'art. 41a, al. 4, let. b, ch. 4 de l'ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activité physique est réalisée. Cette baisse des revenus individuels doit être progressive et donc plus marquée pour les revenus plus élevés.

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