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Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 du 2 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 septembre 20202, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Pour l'année 2020, les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2020 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs
a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
95 320 500 2 900 000
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 98 220 500 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2020.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 30 000 000 de francs est approuvé pour l'acquisition de médicaments destinés au traitement de patients atteints du COVID-19.
Art. 4
Transferts de crédits
Le DDPS (défense) et le DFI (OFSP) sont habilités à procéder à des transferts entre le crédit «COVID: acquisition de matériel sanitaire» (défense) et le crédit «COVID: tests SARS-CoV-2, financement par la Confédération» en proportion des besoins financiers supplémentaires requis pour les tests de dépistage du SARS-CoV-2.
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RS 101 Non publié dans la FF
2022-0812
FF 2022 1086
FF 2022 1086
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2020
Conseil des Etats, 2 décembre 2020
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
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