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Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 du 2 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 septembre 20202, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Pour l'année 2020, les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2020 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

95 320 500 2 900 000

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 98 220 500 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2020.

Art. 3

Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 30 000 000 de francs est approuvé pour l'acquisition de médicaments destinés au traitement de patients atteints du COVID-19.

Art. 4

Transferts de crédits

Le DDPS (défense) et le DFI (OFSP) sont habilités à procéder à des transferts entre le crédit «COVID: acquisition de matériel sanitaire» (défense) et le crédit «COVID: tests SARS-CoV-2, financement par la Confédération» en proportion des besoins financiers supplémentaires requis pour les tests de dépistage du SARS-CoV-2.

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RS 101 Non publié dans la FF

2022-0812

FF 2022 1086

FF 2022 1086

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 décembre 2020

Conseil des Etats, 2 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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