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Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 du 2 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 20202, arrête:

Art. 1 Le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 est approuvé. Il se solde par: a.

un excédent de revenus de 638 229 783 francs inscrit au compte de résultats;

b.

un excédent de dépenses de 3 680 857 689 francs inscrit au compte des investissements;

c.

des avances de 7 180 176396 francs, un report des pertes selon l'ancien droit de 7 323 580 368 francs et un bénéfice de 300 000 000 francs inscrit au bilan au titre des réserves.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 décembre 2020

Conseil des Etats, 2 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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RS 742.140 Non publié dans la FF

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