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Désignation de normes techniques concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques en vertu de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 5, al. 1 et 4 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 13 de la directive 2014/30/UE2, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes:
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RS 734.5 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte), JO L96 du 29.03.2014, p. 79.
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a.
b.
sa communication 2018/C 246/013; sa décision d'exécution (UE) 2019/13264 modifiée par ses décisions d'exécution (UE) 2020/6605, (UE) 2020/16306, (UE) 2021/4557 et (UE) 2022/6228.
2. Désignation 2.1.
L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 6 avril 20219.
4. Consultation et obtention 4.1.
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Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400 Winterthour, www.snv.ch.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique, JO C 246 du 13.07.2018, p. 1 Décision d'exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 206 du 6.08.2019, p. 27 Décision d'exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d'extinction d'arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention, JO L 155 du 18.5.2020, p. 16 Décision d'exécution (UE) 2020/1630 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d'extinction d'arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention, JO L 366 du 4.11.2020, p. 17 Décision d'exécution (UE) 2021/455 de la Commission du 15 mars 2021 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ainsi que des équipements multimédias, JO L 89 du 16.03.2021, p. 17 Décision d'exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l'équipement de comptage de l'électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues, JO L 115 du 13.04.2022, p. 85 FF 2021 719
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4.2
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure sur le site de la Commission européenne10. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.
5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 4 OCEM, qui correspond à l'art. 6 de la directive 2014/30/UE.
10 mai 2022
Office fédéral de la communication: Bernard Maissen
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https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/ electromagnetic-compatibility_en
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