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Arrêté fédéral I concernant le supplément Ia au budget 2021 du 10 mars 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20212, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 14 375 488 100 francs sont autorisées au titre du premier supplément (partie A) au budget 2021 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 14 375 488 100 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2021.

Art. 3

Frein à l'endettement

Le plafond des dépenses totales défini à l'art. 6 de l'arrêté fédéral Ia du 16 décembre 20203 concernant le budget pour l'année 2021 est, conformément à l'art. 126, al. 3, de la Constitution fédérale, augmenté de 13 207 500 000 francs.

Art. 4

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 500 000 000 de francs est autorisé pour l'acquisition de vaccins contre le COVID-19 et d'autres biens médicaux.

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RS 101 Non publié dans la FF FF 2022 806

2022-0953

FF 2022 1090

Supplément Ia au budget 2021. AF I

Art. 5

FF 2022 1090

Modification de l'arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2021

Le crédit d'engagement pour les mesures cantonales pour les cas de rigueur des tinées aux entreprises d'un montant de 1 932 500 000 francs approuvé à l'art. 7, al. 1, let. d, de l'arrêté fédéral Ia du 16 décembre 2020 concernant le budget pour l'année 20214 est annulé.

Art. 6

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 8 mars 2021

Conseil des Etats, 10 mars 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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