FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 du 10 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire du 21 juin 20131, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20202, arrête: I L'arrêté fédéral II du 5 mai 20203 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 est modifié comme suit: Art. 1, let. a Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: Francs

a.

Exploitation de l'infrastructure ferroviaire

792 273 400

II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 9 septembre 2020

Conseil des Etats, 10 septembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

1 2 3

RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2022 1081

2022-0813

FF 2022 1085

FF 2022 1085

2/2