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Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 du 10 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire du 21 juin 20131, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20202, arrête: I L'arrêté fédéral II du 5 mai 20203 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 est modifié comme suit: Art. 1, let. a Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: Francs
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
792 273 400
II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 9 septembre 2020
Conseil des Etats, 10 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2022 1081
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