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B Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Projet

(LERI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20221, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 31, al. 2, let. ebis 2

Dans le cadre de ces accords, il peut également régler: ebis. l'adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l'étranger régies par le règlement (CE) no 723/20093;

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2022 1137 RS 420.1 Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1.

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Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

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