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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour la formation professionnelle supérieure des mécaniciennes et mécaniciens de locomotive (AFSM) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de mécanicien de locomotive avec brevet fédéral / mécanicienne de locomotive avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 mai 2022

2022-1447

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 1159

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