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Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Appel d'offres public en vue de l'adjudication d'un programme national pour le développement de la qualité (programme de mise en application): ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurancemaladie (OAMal)2, communique:

1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le programme national pour le développement de la qualité (programme de mise en application) a été lancé le 17 mai 2022.

Le délai de remise pour les offres préliminaires est fixé au 15 juillet 2022. Les documents doivent être soumis par voie postale, en français, allemand, italien ou anglais.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée.

2. Tâche déléguée: objet Le programme prévoit la conception et la mise en oeuvre de mesures qui conduiront manifestement au développement et à l'augmentation de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la LAMal.

3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.

Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.

4. Procédure concernant la dialogue L'art. 24 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)3 prévoit la mise en place d'un dialogue dans le cadre de l'appel d'offres.

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RS 832.10 RS 832.102 RS 172.056.1

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FF 2022 1157

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5. Informations complémentaires ­ documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.

Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres préliminaires.

Disponibles sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/eqk), ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch

17 mai 2022

Commission fédérale pour la qualité: Le président, Pierre Chopard

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