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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 20222, arrête:

Art. 1 La Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 La modification des lois fédérales figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification des lois fédérales figurant en annexe.

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RS 101 FF 2022 1180 RS 0.831.109.367.2; RO 2021 818

2022-1338

FF 2022 1181

Approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni. AF

FF 2022 1181

Annexe (art. 2)

Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie4 Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, l'expression «dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège» est remplacée par «dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni».

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Ne concerne que le texte allemand.

2. Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie5 Art. 5, let. g Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes: g.

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proposer l'assurance-maladie sociale également aux personnes tenues de s'assurer qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni; sur demande et dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut dispenser les assureurs de cette obligation;

RS 832.10 RS 832.12