FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral 21.403 n Iv. pa. CSEC-N.

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu'à améliorer l'égalité des chances pour les enfants d'âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d'un soutien financier. Deuxièmement, la politique d'accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.

Date d'ouverture: 17 mai 2022 Date limite: 7 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/34/cons_1

24 mai 2022

2022-1495

Chancellerie fédérale

FF 2022 1191

FF 2022 1191

2/2