FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20222, arrête:

Art. 1 Le protocole du 12 novembre 20213 modifiant la Convention du 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2022 1205 FF 2022 1207 RS 0.672.915.61

2022-1415

FF 2022 1206

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie. AF

2/2

FF 2022 1206