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Procédure de consultation
Parlement fédéral Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d'une lacune pénale La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l'offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d'indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l'offre publique d'acquisition de la société visée. Ce projet corrige l'asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d'acquisition et comble une lacune pénale.
Date d'ouverture: 16 mai 2022 Date limite: 8 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/33/cons_1
23 mai 2022
2022-1484
Chancellerie fédérale
FF 2022 1187
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