FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 novembre 2023
Initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 mai 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)», après que le comité a formellement approuvé le 5 mai 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1.
1 2 3
2022-1522
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)», présentée le 5 mai 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
FF 2022 1192
FF 2022 1192
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Bendahan Samuel, Chemin de Montmeillan 10, 1005 Lausanne Ferrara Natalia, Bella Cima 1P, 6855 Stabio Ferrari Aldo, Rue de Famenan 30, 1446 Baulmes Goll Christine, Eschwiesenstrasse 18, 8003 Zürich Gysi Barbara, Marktgasse 80, 9500 Wil Gysin Greta, Garavina 1, 6821 Rovio Heim Bea, Untere Kohliweidstrasse 27, 4656 Starrkirch-Wil Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens Medici Marco, Klussstrasse 28, 8032 Zürich Meyer Mattea, Unterrütiweg 3, 8400 Winterthur Münger Daniel, Baumgartenweg 27, 4142 Münchenstein Nikolic-Fuss Sandrine, Bahnhofstrasse 20, 9553 Bettwiesen Polito Véronique, Marteray 14, 1752 Villars-sur-Glâne Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Rohrbach Samuel, Route de Rochefort 15, 2824 Vicques Solano Valérie, Flurstrasse 6, 3014 Bern Tanner Martin, Höheweg 40, 2502 Biel Tuti Giorgio, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Vonarburg Stephanie, Marzilistrasse 24A, 3005 Bern Wettstein Felix, Platanen 44, 4600 Olten Wey Natascha, Waffenplatzstrasse 85, 8002 Zürich Wüthrich Adrian, Alpenstrasse 42, 4950 Huttwil Wyss Sarah, Schorenweg 36, 4058 Basel
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative 'SNB-Initiative', Schweizerischer Gewerkschaftsbund, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 24 mai 2022.
10 mai 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2/4
FF 2022 1192
Initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 99, al. 55 Lorsque le bénéfice porté au bilan de la Banque nationale est élevé, une partie de ce bénéfice est, en dérogation à l'al. 4, crédité au Fonds de compensation de l'assurancevieillesse et survivants. Les distributions extraordinaires de bénéfices à l'assurancevieillesse et survivants s'ajoutent aux prestations visées à l'art. 112, al. 3, let. b.
5
Art. 197, ch. 156 15. Disposition transitoire ad art. 99, al. 5 (Bénéfices de la Banque nationale destinés à l'assurance-vieillesse et survivants) La loi fixe la clé de répartition extraordinaire en prenant en considération les bénéfices portés au bilan avant 2015. Le versement aux cantons de deux tiers du bénéfice porté au bilan est réservé; il ne peut toutefois dépasser 4 milliards de francs par an.
1
L'intégralité du produit brut des intérêts négatifs provenant des comptes de virement gérés par la Banque nationale que cette dernière a perçus de 2015 à l'entrée en vigueur de l'art. 99, al. 5, est créditée au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
2
L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 99, al. 5, deux ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
3
4 5
6
RS 101 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
3/4
FF 2022 1192
4/4