FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi fédérale sur le renseignement
Nouvelle conception en matière de traitement des données
Transmission des tâches de l'ACI à l'AS-Rens
Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation
Modifications formelles
Date d'ouverture: 18 mai 2022 Date limite: 9 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/15/cons_1
25 mai 2022
2022-1527
Chancellerie fédérale
FF 2022 1208
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