FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi fédérale sur le renseignement ­

Nouvelle conception en matière de traitement des données

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Transmission des tâches de l'ACI à l'AS-Rens

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Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation

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Modifications formelles

Date d'ouverture: 18 mai 2022 Date limite: 9 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/15/cons_1

25 mai 2022

2022-1527

Chancellerie fédérale

FF 2022 1208

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