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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et le Hornet Solo Display Team (FA18) des Forces aériennes du 18 mai 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La Military Aviation Authority (MAA) ou, obéissant aux consignes de la MAA, les Forces aériennes informent les aérodromes concernés des entraînements et démonstrations aériennes programmés et les heures auxquelles des zones réglementées temporaires sont actives.
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 3 juin 2022.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
1er juin 2022
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 18 mai 2022 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC7 Team (PC7T) et le Hornet Solo Display Team (FA18) des Forces aériennes PS «Emmen HIGH» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84 N 47 05 32 / E 008 18 17, ELEV 1398FT), LIMITED TO THE WEST BY LSME CTR BORDERLINE AND TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE.
Lower Limit: GND / 1000 ft AGL in the area of Haltikon Upper Limit: FL120 Date: June 3rd and October 6th, 2022
«Romanshorn» Circle of 10 km radius, centered at Romanshorn (WGS84 N 47 34 03 / E 009 23 05, ELEV 1315FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 5th and 6th, 2022
«Birmenstorf NEW» Circle of 10 km radius, centered at Hardwinkel Birmenstorf (WGS84 N 47 26 55 / E 008 16 17, ELEV 1275FT).
LSZH CTR 1, TMA 1, 4C AND 6 NOT AFFECTED.
Lower Limit: GND Upper Limit: 3000 ft AMSL (LSZH TMA 1) 4500 ft AMSL (LSZH TMA 4C) 5500 ft AMSL (LSZH TMA 6) Date: August 12th and 13th, 2022
«Rapperswil» Circle of 10 km radius, centered at Rapperswil (WGS84 N 47 13 31 / E 008 48 50, ELEV 1333FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 12th and 13th, 2022
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PC7T «Gstaad» Circle of 7 km radius, centered at Gstaad (WGS84 N 46 28 30 / E 007 17 00, ELEV 3460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: July 22nd and 24th, 2022
«Luzern« Circle of 7 km radius, centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84 N 47 03 11 / E 008 20 07, ELEV 1435FT) NO RESTRICTIONS NE OF LINE SEMPACH-WEGGIS.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: October 14th, 15th and 16th 2022
FA18 «Villneuve» SEMI CIRCLE TO THE W 3NM RADIUS 180-000 DEG, centered at Villeneuve (WGS84 N 46 23 27 / E 006 56 12, ELEV 1140FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: August 19th, 20th and 21st, 2022
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