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Désignation de normes techniques concernant ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 25 novembre 20152. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Conformément à l'art. 14 de la directive (UE) 2014/333, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: Décision d'exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l'appui de la directive 2021/76/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 185 du 12 juillet 2022, p. 133.

2. Désignation 2.1

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 18 mai 20164.

4. Consultation et obtention 4.1

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4

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

RS 930.11 RS 930.112 Directive 2014/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, JO, 96 du 29 mars 2014, p. 251.

FF 2016 3831

2022-3093

FF 2022 2393

FF 2022 2393

4.2

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse https://www.switec.info/fr/. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

7 octobre 2022

SECO- Direction du travail Sécurité des produits Rithy Chheng-Gysel

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