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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 25 septembre 2022 du 23 juin 2022

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres des gouvernements cantonaux, 1

Nous avons fixé au dimanche 25 septembre 2022 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: ­ l'initiative populaire du 17 septembre 2019 «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» (FF 2022 700); ­ l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2021 2991); ­ la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995); ­ la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002).

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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11); 22 la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr; RS 195.1) et l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr; RS 195.11), ainsi que la circulaire de la Chancellerie fédérale du 7 octobre 2015 concernant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 2015 6857); 23 l'ordonnance de la Chancellerie fédérale du 25 mai 2022 sur le vote électronique (OVotE; RS 161.116);

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24 la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution; 25 la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 30 novembre 2018 concernant l'établissement des résultats des votations populaires fédérales à l'aide de moyens techniques (FF 2018 7663).

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Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure d'envoyer le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt pendant la semaine 33; 33 dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 35 les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, LDP).»; 36 la feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

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Nous vous prions de bien vouloir charger les services officiels de votre canton qui sont désignés à cet effet (autorités des communes, des districts ou des arrondissements) de transmettre immédiatement les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.

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Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires à la Chancellerie fédérale et à l'Office fédéral de la statistique. Les résultats provisoires des communes et du canton qui doivent être transmis sont le nombre d'électeurs, le nombre de oui et de non ainsi que le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls. Les services fédéraux susmentionnés envoient par courrier séparé les informations concernant les exigences techniques et organisationnelles régissant l'établissement des résultats.

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Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures. Cette règle concerne aussi les résultats à l'échelon des communes, des districts ou des arrondissements. Nous vous prions de bien vouloir en informer les autorités concernées.

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Les quatre questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»?

2. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA?

3. Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)?

4. Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)?

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'État, à l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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