FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Projet
(LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 73, al. 1, let. c, et 2 Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d'autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement afin: 1
c.
d'assurer leur remise aux autorités d'un État voisin en vertu d'un accord de réadmission.
La rétention selon l'al. 1 dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport ou pour assurer sa remise aux autorités d'un État voisin; elle ne peut toutefois excéder trois jours.
2
1 2
FF 2022 1312 RS 142.20
2022-1525
FF 2022 1313
Étrangers et intégration. LF (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)
FF 2022 1313
Art. 82, al. 3 La Confédération peut participer pendant une période limitée, à raison d'un forfait journalier, aux frais d'exploitation liés à la rétention à court terme d'une personne en vertu de l'art. 73, al. 1, let. c. Cette participation financière présuppose: 3
a.
que la personne concernée soit retenue dans un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;
b.
que le nombre d'entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes dans la zone frontalière concernée soit exceptionnellement élevé, et
c.
que le centre cantonal de départ serve à héberger à court terme des étrangers qui ont été appréhendés dans la zone frontalière concernée lors de leur entrée illégale en Suisse et renvoyés de Suisse sans décision formelle au sens de l'art. 64c, al. 1, let. a.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2/2