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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich (Zurich) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse des institutions prêteuses: Národní galerie v Praze / National Gallery in Prague, Staromstské nám. 12, 110 15 Prague, Tchéquie; STEDELIJK Museum Amsterdam, Postbus 75082, 1070 AB Amersterdam, Pays-Bas;
B.
Description des biens culturels: cf. liste des objets1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance des biens culturels: cf. liste des objets1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire des biens culturels en Suisse: 7 septembre 2022;
E.
Date prévue de l'exportation des biens culturels hors de Suisse: 22 février 2023;
F.
Durée de l'exposition: du 7 octobre 2022 au 22 janvier 2023;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 7 septembre 2022 au 22 février 2023.
Office fédéral de la culture, Service spécialisé transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
8 juin 2022
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
1
La demande (et la liste des objets) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2022-1700
FF 2022 1320
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