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Procédure de consultation

Parlement fédéral 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Dans cet avant-projet, la commission répond aux préoccupations exprimées par l'initiative parlementaire sur des questions relatives à l'intérêt moratoire ; elle propose des adaptations sur le taux de l'intérêt moratoire. Deux manières sont présentées dans le présent projet: selon la première option, le système actuel d'un taux d'intérêt fixe est abandonné au profit d'un taux d'intérêt variable, fixé chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SARON majoré de 2 points de pourcentage. La deuxième option consiste à conserver un taux d'intérêt fixe mais de l'abaisser à 3 % par rapport au taux actuel.

Date d'ouverture: 7 juillet 2022 Date limite: 28 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/44/cons_1

14 juillet 2022

2022-2146

Chancellerie fédérale

FF 2022 1724

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