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Traduction
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo Conclu à Pristina le 5 avril 2022 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...1 Entré en vigueur par échange de notes le ...
La Confédération suisse et la République du Kosovo appelées ci-après les «Parties contractantes», considérant les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, reconnaissant que la lutte contre la criminalité transnationale constitue une responsabilité partagée de la communauté internationale, conscientes qu'il est nécessaire de renforcer la coopération judiciaire et plus particulièrement l'entraide judiciaire afin d'empêcher un accroissement des activités criminelles, désireuses de s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible dans le cadre de la lutte contre la criminalité et d'améliorer l'efficacité de la coopération en matière d'instruction, de poursuite et de répression des infractions, en conformité avec les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires en vigueur dans leurs États ainsi qu'avec les principes du droit international, en particulier la souveraineté, l'intégrité territoriale, la non-intervention et l'État de droit, tenant compte des principes statués dans les conventions internationales pertinentes, en particulier celles relatives aux droits de l'homme, sont convenues de ce qui suit:
RS 0.351.947.5 1 FF 2022 2170 2022-2711
FF 2022 2171
Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Kosovo
FF 2022 2171
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Obligation d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale
Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible dans toute enquête, poursuite pénale ou procédure visant des infractions dont la répression relève, au moment de la présentation de la demande d'entraide, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
Art. 2
Étendue de l'entraide
L'entraide judiciaire comprend les mesures suivantes visant à l'appui de la procédure pénale dans la Partie requérante: 1
a.
la réception de témoignages ou d'autres déclarations;
b.
la remise d'objets, de documents, de dossiers et d'éléments de preuve;
c.
la production d'objets et de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution;
d.
l'échange d'informations;
e.
la fouille de personnes et les perquisitions;
f.
la localisation et l'identification de personnes et de biens, y compris l'examen des objets et la visite des lieux;
g.
le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation de produits d'infractions et d'instruments qui ont servi à les commettre;
h.
la notification de documents;
i.
le transfèrement de personnes détenues aux fins d'audition ou de confrontation;
j.
la citation de témoins et d'experts à comparaître dans la Partie requérante pour y déposer;
k.
toute autre mesure d'entraide judiciaire conforme aux objectifs du présent Traité et acceptable pour les Parties contractantes, à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec le droit de la Partie requise.
L'entraide judiciaire ne sera pas refusée au seul motif que les faits dont il s'agit peuvent engager la responsabilité d'une personne morale dans la Partie requérante.
2
Les Parties contractantes s'accordent, dans le respect de leur droit interne, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible s'agissant des infractions fiscales.
3
Le présent Traité s'applique également aux demandes d'entraide en lien avec des infractions ou des omissions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.
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Art. 3
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Inapplicabilité
Le présent Traité ne s'applique pas aux cas suivants: a.
la recherche, l'arrestation ou la détention d'une personne poursuivie ou condamnée pénalement en vue de son extradition;
b.
l'exécution de jugements pénaux;
c.
le transfèrement d'une personne condamnée dans le but qu'elle purge sa peine.
Art. 4 1
Motifs de refuser ou de différer l'entraide judiciaire
L'entraide judiciaire en matière pénale peut être refusée: a.
si la demande se rapporte à une infraction considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à celle-ci;
b.
si la demande se rapporte à une infraction tombant sous le coup de la législation militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun;
c.
si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays;
d.
si la demande vise des faits sur la base desquels une personne poursuivie a été définitivement acquittée, graciée ou condamnée dans la Partie requise pour une infraction similaire pour l'essentiel, à condition que la sanction prononcée soit en cours d'exécution ou qu'elle ait déjà été exécutée;
e.
s'il existe des motifs de croire que la demande a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, ou de ses opinions politiques ou que faire droit à cette demande aggraverait la situation de cette personne pour l'une de ces raisons;
f.
s'il existe de sérieux motifs de penser que, dans le cadre de la procédure pénale menée contre la personne poursuivie, les garanties statuées par les instruments internationaux en matière de protection des droits de l'homme, par exemple par le Pacte international du 16 décembre 19662 relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne du 4 novembre 19503 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne seraient pas respectées;
g.
si la demande se rapporte à une infraction passible d'une peine dans la Partie requérante qui est interdite selon le droit en vigueur dans la Partie requise;
h.
si la demande contrevient au droit interne de la Partie requise ou qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité.
La Partie requise peut différer l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande interfère défavorablement avec une procédure pénale en cours sur son territoire.
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2 3
RS 0.103.2 RS 0.101
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Avant de refuser ou de différer l'entraide judiciaire conformément au présent article, la Partie requise: 3
a.
informe sans attendre la Partie requérante du motif l'incitant à envisager de refuser ou de différer l'entraide judiciaire, et
b.
examine si l'entraide judiciaire peut être partiellement accordée ou aux conditions qu'elle estime nécessaires; dans l'affirmative, la Partie requérante respecte ces conditions.
Chapitre II Demande d'entraide judiciaire Art. 5
Droit applicable
Toute demande d'entraide judiciaire est exécutée conformément au droit de la Partie requise.
1
Si la Partie requérante désire que l'entraide judiciaire soit exécutée selon une procédure spécifique, elle doit en faire expressément la demande à la Partie requise; celleci-ci y donne suite si son droit ne s'y oppose pas.
2
Art. 6
Double incrimination et mesures de contrainte
Une demande d'entraide judiciaire impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si le comportement incriminé ne constitue pas une infraction au regard du droit de la Partie requise.
1
Pour établir si le comportement incriminé constitue une infraction au regard du droit des deux Parties contractantes, il importe peu que le droit de ces dernières la classe dans la même catégorie ou lui attribue la même désignation. Les faits décrits dans la demande doivent présenter les éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit de la Partie requise.
2
3
Les mesures de contrainte comprennent: a.
la fouille de personnes et les perquisitions;
b.
la mise sous séquestre d'éléments de preuve, y compris des instruments qui ont servi à commettre l'infraction;
c.
la mise sous séquestre et la confiscation des objets et des valeurs patrimoniales de produits d'infractions;
d.
toute mesure visant la divulgation de secrets qui sont protégés par le droit pénal de la Partie requise, et
e.
toute autre mesure impliquant le recours à la contrainte en tant qu'elle est prévue par le droit procédural de la Partie requise.
Art. 7
Mesures provisoires
Sur demande expresse de la Partie requérante et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de la Partie 1
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requise, des mesures provisoires sont immédiatement ordonnées par l'autorité compétente de la Partie requise en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve. Les mesures provisoires peuvent être mises en oeuvre partiellement ou sous certaines conditions.
S'il y a péril en la demeure et si des informations suffisantes sont disponibles pour évaluer les conditions, de telles mesures peuvent aussi être ordonnées par la Partie requise dès qu'une demande est annoncée. Ces mesures sont levées si la Partie requérante ne présente pas sa demande dans les délais convenus.
2
Art. 8
Utilisation restreinte de renseignements, de documents et d'objets
La Partie requérante ne peut pas, sans l'approbation préalable de l'autorité centrale de la Partie requise, utiliser les renseignements ou les éléments de preuve obtenus au titre du présent Traité à d'autres fins que celles mentionnées dans la demande.
1
2
Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: a.
si les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide judiciaire pourrait être accordée;
b.
si la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction, ou
c.
le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le versement de dommages-intérêts qui a un lien avec une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée.
Art. 9
Confidentialité
Chaque Partie contractante applique les règles de confidentialité en vigueur dans son droit interne.
Art. 10
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont transmises sur la base du présent Traité ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises; leur utilisation est soumise aux conditions formulées par l'État qui les a transmises. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 8, par. 2, let. a à c, l'approbation préalable de l'État qui a transmis les données est nécessaire pour une utilisation de ces dernières à d'autres fins.
1
Les conditions suivantes s'appliquent à la transmission et à l'utilisation des données à caractère personnel qui ont été transmises dans le cadre d'une demande d'entraide au titre du présent Traité: 2
a.
seules des données en rapport avec la demande peuvent être transmises à l'autorité compétente de la Partie requérante;
b.
sur demande, la Partie qui a reçu les données informe l'État qui les a transmises de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
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c.
si l'État qui a transmis les données constate que des données erronées ou qui n'auraient pas dû être transmises l'ont été, celui-ci en informe immédiatement l'État qui les a reçues; ce dernier corrige sans délai les erreurs éventuelles ou détruit les données reçues;
d.
les Parties contractantes conservent sous une forme facilement accessible les documents et enregistrements concernant la transmission et la réception des données;
e.
la transmission subséquente de données à caractère personnel est uniquement autorisée si elle est conforme au droit interne et que l'État qui les a transmises a donné au préalable son consentement;
f.
les données transmises qui ne sont plus nécessaires aux fins prévues par le présent Traité doivent être détruites sans délai; le cas échéant, l'État qui a reçu les données prend d'autres mesures conformes à son droit interne qui servent tout aussi bien les droits de la personne concernée.
Les Parties contractantes protègent les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, contre la destruction ou la modification accidentelle ou non autorisée, contre l'accès ou l'utilisation non autorisé, contre la divulgation ou contre tout autre abus.
3
Elles garantissent les droits légitimes de la personne concernée par la transmission des données au titre du présent Traité à l'information et à l'accès aux données la concernant, à leur rectification ou à leur suppression ou, le cas échéant, à la limitation de leur exploitation et, à la demande de la personne concernée, aux voies de recours effectives en lien avec la transmission ou l'utilisation des informations.
4
Chaque Partie contractante peut restreindre, en tout ou en partie, les droits de la personne concernée à l'information et à l'accès aux données, y compris à l'information selon laquelle la rectification, la suppression des données à caractère personnel ou la restriction de leur traitement est refusé, si cette restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée permettant de prendre en compte des intérêts légitimes et de protéger la sécurité publique et nationale ainsi que les droits et les libertés d'autrui et d'empêcher que les instructions judiciaires, les enquêtes ou les procédures ne soient entravées et qu'il soit porté atteinte aux enquêtes, à la prévention, à la détection, à la poursuite d'infractions ou à l'exécution des peines.
5
Chapitre III Actes d'entraide judiciaire Art. 11
Présence de personnes participant à la procédure
Si la Partie requérante le demande expressément, l'autorité centrale de la Partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les autorités et personnes concernées peuvent assister à cette exécution, à condition que la Partie requise y consente.
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Art. 12
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Dépositions de témoins sur le territoire de la Partie requise
Les témoins sont auditionnés conformément au droit de la Partie requise. Ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de la Partie requérante le leur permet.
1
Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de la Partie requérante, la Partie requise envoie le dossier à cette dernière pour décision. La décision doit être motivée.
2
Le témoin qui fait valoir un droit de refuser le témoignage ne peut faire l'objet d'aucune sanction légale pour ce motif dans la Partie requérante.
3
Art. 13
Comparution de témoins ou d'experts sur le territoire de la Partie requérante
Si la Partie requérante estime nécessaire la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires, elle le mentionne dans la demande de notification de la citation; la Partie requise invite la personne concernée à comparaître sur le territoire de la Partie requérante.
1
La Partie requise communique, sans délai et par écrit, à la Partie requérante la décision du témoin ou de l'expert d'accepter de comparaître ou de ne pas déférer à la citation.
2
Les indemnités, frais de voyage et de séjour inhérents à ce déplacement sont à la charge de la Partie requérante.
3
Les témoins ou les experts sont informés du montant des indemnités, et des remboursements des frais de voyage et de séjour auquel ils ont droit. Ils peuvent exiger de la Partie requérante une avance pour ces indemnités et frais de voyage et de séjour.
Les indemnités, les frais de voyage et de séjour sont calculés depuis le lieu de résidence selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans la Partie contractante où l'audition est censée avoir lieu.
4
Art. 14
Défaut de comparution
Un témoin ou un expert qui ne défère pas à une citation à comparaître dont la notification a été demandée ne peut être soumis à aucune sanction ni mesure de contrainte, même si la citation contient des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit à nouveau dûment cité.
Art. 15
Sauf-conduit
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
1
Une personne, quelle que soit sa nationalité, qui est citée à comparaître devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites ne peut ni y être poursuivie ni détenue ni soumise à aucune 2
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autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non mentionnés dans la citation.
Aucune personne visée au par. 1 ou 2 ne peut être tenue de déposer dans le cadre d'une procédure autre que celle qui est visée dans la demande d'entraide, à moins qu'elle n'y consente par écrit.
3
L'immunité prévue par le présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne qui fait l'objet de poursuites pénales, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante, demeure sur ce territoire plus de 15 jours après la date à partir de laquelle sa présence n'est plus requise par les autorités judiciaires, ou y retourne après l'avoir quitté.
4
Une personne qui accepte de comparaître conformément aux art. 13 ou 17 ne peut être exposée à aucune poursuite sur la base de sa déposition, sauf en cas de faux serment.
5
Art. 16
Étendue du témoignage dans la Partie requérante
La personne citée qui comparaît sur le territoire de la Partie requérante peut être contrainte à témoigner ou à produire des éléments de preuve, à moins que le droit de l'une des Parties contractantes ne lui permette de refuser.
1
Si le refus de témoigner ou le refus de produire des éléments de preuve se fonde sur le droit de la Partie requise, la Partie requérante envoie le dossier à cette dernière pour décision. La décision doit être motivée. Le témoin qui fait valoir un droit de refuser le témoignage ne peut faire l'objet d'aucune sanction légale pour ce motif. Le principe de la spécialité valable à l'art. 8 s'applique par analogie.
2
Art. 17
Remise temporaire de personnes détenues
Toute personne détenue dont la comparution personnelle, en qualité de témoin ou aux fins de confrontation, est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement à l'endroit où l'audition doit avoir lieu, à la condition qu'elle soit renvoyée dans la Partie requise dans le délai fixé par celle-ci et sous réserve des dispositions de l'art. 14, dans la mesure où elles sont applicables.
1
2
La remise peut être refusée dans les cas suivants: a.
la personne détenue n'y consent pas;
b.
sa présence est nécessaire dans le cadre d'une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;
c.
la remise est susceptible de prolonger sa détention;
d.
d'autres considérations impérieuses s'opposent au transfert de la personne en cause sur le territoire de la Partie requérante.
La personne remise doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté.
3
La détention subie dans la Partie requérante par la personne remise est imputée sur la peine prononcée à son encontre dans la Partie requise.
4
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Art. 18
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Audition par vidéoconférence
Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie contractante doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'autre Partie contractante, cette dernière peut demander que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 6, s'il est inopportun ou impossible pour cette personne de comparaître en personne sur le territoire de l'État concerné.
1
La Partie requise consent à l'audition par vidéoconférence dès lors que le recours à cette méthode ne s'oppose pas aux principes fondamentaux de son droit. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie requise avec l'accord de cette dernière.
2
L'autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée dans les formes prescrites par son droit interne.
3
4
Les règles suivantes sont applicables à l'audition par vidéoconférence: a.
l'audition a lieu en présence d'un représentant de l'autorité judiciaire de la Partie requise, assisté au besoin d'un interprète; ce représentant est également responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise; si l'autorité judiciaire de la Partie requise considère que les principes fondamentaux de son ordre juridique ne sont pas respectés lors de l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour que l'audition puisse se poursuivre en conformité avec ces principes;
b.
les autorités compétentes de la Partie requérante et de la Partie requise conviennent, au besoin, des mesures à prendre pour assurer la protection de la personne à entendre;
c.
l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de la Partie requérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;
d.
à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, cette personne est, au besoin, assistée d'un interprète;
e.
la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui est reconnu par le droit soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.
Sans préjudice de mesures éventuellement convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de la Partie requise établit, après l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à la vidéoconférence qui s'est déroulée dans la Partie requise, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Ce document est transmis par l'autorité compétente de la Partie requise à l'autorité compétente de la Partie requérante.
5
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque des témoins ou des experts qui sont entendus sur son territoire au titre du présent article refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire ou font de fausses 6
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dépositions, son droit interne s'applique comme si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
Les Parties contractantes peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par conférence vidéo auxquelles participe la personne suspectée ou poursuivie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les deux Parties contractantes et être conforme à leur droit interne et aux instruments internationaux en la matière, notamment le Pacte international du 16 décembre 19664 relatif aux droits civils et politiques. Les auditions auxquelles participent des prévenus ou des suspects ne peuvent avoir lieu que si ces personnes y consentent.
7
Art. 19
Dossiers de tribunaux, de poursuite pénale ou d'instruction
Sur demande, la Partie requise met à la disposition des autorités de la Partie requérante ses dossiers de tribunaux, de poursuite pénale ou d'instruction, y compris les jugements et les décisions, dès lors que ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.
1
Les documents, dossiers et autres éléments de preuve ne sont remis que s'ils se rapportent à une procédure close. Si tel n'est pas le cas, l'autorité compétente de la Partie requise décide de l'admissibilité de la remise.
2
Art. 20
Casier judiciaire et échange d'avis de condamnation
La Partie requise communique les extraits du casier judiciaire ou les informations afférentes qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale, dans la mesure acceptable par son droit interne.
1
Dans les cas autres que ceux énoncés au par. 1, il est donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
2
Les Parties contractantes peuvent, en conformité avec leur droit interne, s'informer des sentences pénales et des mesures subséquentes qui concernent les ressortissants de l'autre Partie contractante et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire, même sans en avoir fait la demande.
3
Art. 21
Remise d'objets, de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve
La Partie requise remet à la Partie requérante les objets, documents, dossiers ou éléments de preuve qu'elle a demandés.
1
La Partie requise peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si la Partie requérante demande expressément la remise des originaux, la Partie requise fait tout son possible pour donner suite à cette requête.
2
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La Partie requérante restitue ce qui lui a été remis dès que possible, au plus tard lors de la clôture de la procédure, à moins que la Partie requise n'y ait renoncé expressément.
3
Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans la Partie requise n'empêchent pas leur remise à la Partie requérante.
4
La remise d'objets, de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve peut être différée si elle est nécessaire à une procédure pénale en cours dans la Partie requise.
5
Art. 22
Remise d'objets et de valeurs
Les objets et les valeurs saisis à titre conservatoire qui sont le produit d'une infraction poursuivie par la Partie requérante ainsi que les instruments saisis à titre conservatoire qui ont servi à la commettre ou, à défaut, la valeur de remplacement, peuvent être remis à la Partie requérante en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l'ayant droit, sous réserve de prétentions élevées par des tiers de bonne foi.
1
La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de la Partie requérante.
2
Art. 23
Mise sous séquestre et confiscation
Les demandes de mise sous séquestre et de confiscation sont présentées par l'autorité compétente au sens du droit interne de la Partie requérante.
1
La remise de valeurs patrimoniales confisquées, de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve peut être différée si elle est nécessaire à une procédure pénale en cours dans la Partie requise.
2
Les par. 1 et 2 ne doivent pas porter atteinte aux intérêts légitimes des parties concernées, y compris les agents fiduciaires, en ce qui concerne les valeurs patrimoniales confisquées.
3
Art. 24
Partage de valeurs confisquées
Les Parties contractantes s'accordent la coopération la plus large possible dans les affaires de partage, dans le respect de leur droit interne.
1
Pour partager des valeurs confisquées au sens du présent article, les Parties contractantes concluent, pour chaque cas, un accord ou un arrangement arrêtant les conditions particulières régissant la demande, la remise et le transfert des valeurs partagées.
2
Art. 25
Notification d'actes de procédure et de décisions judiciaires
La Partie requise procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont transmis à cette fin par la Partie requérante.
1
Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire par la Partie requise. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la notification dans une des formes prévues par sa législation 2
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pour les notifications analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la notification est établie au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise attestant que la notification a eu lieu et indiquant sous quelle forme et à quelle date. Le document à notifier est transmis sans délai à la Partie requérante. À la demande de cette dernière, la Partie requise précise si la notification a été effectuée conformément à son droit. Si la notification ne peut pas avoir lieu, la Partie requise en fait connaître, sans délai et par écrit, le motif à la Partie requérante.
3
Toute demande de notification d'une citation à comparaître à une personne pénalement poursuivie se trouvant sur le territoire de la Partie requise doit parvenir à l'autorité centrale de cette Partie au plus tard 45 jours avant la date fixée pour la comparution.
4
Art. 26
Équipes communes d'enquête
Afin de faciliter les enquêtes et les poursuites pénales, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, par consentement mutuel écrit, permettre la création et le déploiement d'équipes communes d'enquête (ECE) sur leur territoire dans un objectif précis et pour une période limitée, conformément aux accords internationaux qu'elles ont ratifiés et à leur droit interne.
1
Les autorités compétentes définissent dans un accord ECE spécifique les procédures et les conditions auxquelles une ECE est soumise, par exemple en ce qui concerne ses objectifs, sa composition, ses tâches, sa durée, son lieu d'intervention, son organisation ou la collecte et l'utilisation d'informations ou d'éléments de preuve, ainsi que les conditions de participation des membres d'une équipe commune d'enquête d'une Partie contractante à une enquête menée sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2
Une copie de l'accord ECE est transmis, en Suisse, à l'Office fédéral de la justice, et en République du Kosovo, au Bureau du Procureur général de l'État.
3
Chapitre IV Procédure Art. 27
Autorité centrale
L'autorité centrale au sens du présent Traité est, pour la Confédération suisse, l'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République du Kosovo, le Département de la coopération judiciaire internationale du Ministère de la justice.
1
Les autorités centrales transmettent les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale fondées sur le présent Traité émanant de leurs autorités compétentes et reçoivent les demandes de l'autre Partie contractante.
2
L'autorité centrale de la Partie requise traite les demandes d'entraide judiciaire dans les meilleurs délais et les transmet, le cas échéant, pour exécution aux autorités compétentes. Elle coordonne l'exécution de ces demandes.
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4
Les autorités centrales des Parties contractantes traitent directement entre elles.
5
Elles peuvent communiquer entre elles en anglais.
Chacune des deux Parties contractantes peut changer d'autorité centrale; elle en avise l'autre Partie contractante par écrit et par la voie diplomatique.
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Art. 28 1
Forme de la demande et voies de transmission
Toute demande d'entraide judiciaire doit être formulée par écrit.
En cas d'urgence, la demande peut être transmise par voie électronique ou toute autre voie admise par la Partie requise. L'original du document est envoyé aussi rapidement que possible par la Partie requérante.
2
Art. 29 1
2
Contenu de la demande
La demande contient les indications suivantes: a.
la désignation de l'autorité chargée de l'enquête, de la poursuite pénale ou de la procédure judiciaire sur laquelle repose la demande;
b.
l'objet et le motif de la demande;
c.
une description précise des éléments de preuve, des renseignements ou des mesures demandés;
d.
dans la mesure du possible, le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse la plus récente de la personne faisant l'objet de la procédure pénale;
e.
la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu'une description succincte des faits essentiels (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à une procédure dans la Partie requérante, sauf s'il s'agit d'une demande de notification au sens de l'art. 25;
f.
le lien entre les faits sur lesquels repose l'instruction qui se déroule dans la Partie requérante et les mesures à prendre dans la Partie requise;
g.
le texte des dispositions légales ou, si cela n'est pas possible, l'indication du droit applicable déterminant;
h.
le niveau de confidentialité souhaité et les raisons qui le justifient;
i.
un éventuel délai pendant lequel l'exécution de la demande est souhaitée;
j.
les autres informations ou actes qui sont exigés par le droit interne de la Partie requérante ou qui sont, par ailleurs, nécessaires à la bonne exécution de la demande.
Au surplus, la demande contient: a.
en cas d'application du droit étranger lors de l'exécution (art. 5, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans la Partie requérante et la raison de leur application;
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b.
en cas de participation de personnes (art. 11), la désignation de la personne qui assiste à l'exécution et la raison de sa présence;
c.
le lieu probable et la description des objets et valeurs qui constituent le produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi à commettre l'infraction ou le motif principal qui porte à croire que ces objets et valeurs se trouvent sur le territoire de la Partie requise (art. 22 et 23);
d.
en cas de notification d'actes de procédure, de décisions judiciaires et de citations (art. 13 et 25), le nom et l'adresse du ou de la destinataire;
e.
en cas de citation de témoins ou d'experts (art. 13), une déclaration attestant que la Partie requérante prend à sa charge les frais et les indemnités, et que, sur demande, elle verse une avance;
f.
en cas de remise temporaire de personnes détenues (art. 17), leur nom, l'indication des fonctionnaires sous la surveillance desquels ces personnes se trouvent pendant la remise, le lieu où elles doivent être remises ainsi que le moment présumé de leur retour;
g.
lors d'une audition par vidéoconférence (art. 18), la raison pour laquelle la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert n'est ni opportune, ni possible, les noms des autorités judiciaires et des personnes qui effectuent l'audition;
h.
lors des dépositions de témoins (art. 12, 13 et 17), l'objet de l'audition, y compris, au besoin, une liste des questions à poser et une description des documents, des dossiers ou des éléments de preuve qui doivent être présentés;
i.
en cas de restitution d'objets et de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur remise à l'ayant droit (art. 22 et 23), le prononcé définitif s'il y en a un et une déclaration sur le statut du prononcé;
j.
les informations complémentaires et les autres preuves ou documents nécessaires ou utiles à l'exécution de la demande par la Partie requise.
Si la Partie requise considère qu'elle ne dispose pas d'informations suffisantes pour exécuter la demande, elle peut en exiger d'autres pour être en mesure de la traiter.
3
Art. 30
Exécution de la demande
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l'Autorité centrale de la Partie requise en informe sans délai l'Autorité centrale de la Partie requérante, en lui demandant de la modifier ou de la compléter; Demeure réservée l'adoption de mesures provisoires au sens de l'art. 7.
1
Si la demande paraît conforme aux dispositions du présent Traité, l'autorité centrale de la Partie requise requis la transmet immédiatement à l'autorité compétente pour l'exécution.
2
Après l'exécution de la demande, l'autorité compétente transmet à l'Autorité centrale de la Partie requise la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L'autorité centrale s'assure que la demande est complète, de même qu'elle en communique les résultats à l'autorité centrale de la Partie requérante.
3
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Le par. 3 du présent article ne fait pas obstacle à une exécution partielle de la demande.
4
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de sa décision de ne pas exécuter la demande d'entraide ou une partie de celle-ci et de toutes les circonstances susceptibles de retarder considérablement l'exécution de la demande d'entraide.
5
Art. 31
Dispense de légalisation, d'authentification et d'autres formalités
Les documents, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve transmis en application du présent Traité sont dispensés de légalisation, d'authentification et d'autres formalités.
1
Les documents, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve transmis par l'autorité centrale de la Partie requise sont acceptés comme moyens de preuve sans autre formalité ou attestation d'authenticité.
2
Art. 32
Langues
Les demandes présentées aux termes du présent Traité par la Confédération suisse et les documents qui les accompagnent sont traduits dans l'une des langues officielles de la République du Kosovo (albanais ou serbe). Les demandes présentées aux termes du présent Traité par la République du Kosovo et les documents qui les accompagnent sont traduits dans l'une des langues officielles de la Confédération suisse (français, allemand ou italien), langue que l'autorité centrale suisse désigne dans le cas d'espèce.
1
La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l'exécution de la demande incombe à la Partie requérante.
2
3
Toute traduction réalisée par les Parties contractantes a un caractère officiel.
En cas d'urgence et s'il en a été convenu ainsi entre les autorités centrales, la demande d'entraide et les documents qui l'accompagnent peuvent être transmis en anglais.
4
Art. 33
Frais liés à l'exécution de la demande
La Partie requérante rembourse, à la demande de la Partie requise, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l'exécution de ladite demande: 1
a.
indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins et, le cas échéant, de leurs représentants;
b.
dépenses en relation avec la remise de personnes détenues;
c.
honoraires, frais de voyage et de séjour d'experts;
d.
dans la mesure où les Parties contractantes n'en ont pas convenu autrement, les frais en rapport avec l'audition par vidéoconférence conformément à l'art. 18: le coût de l'établissement de la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes mis à disposition par cette dernière et les indemnités des témoins et des experts ainsi que leurs frais de voyage dans la Partie requise; 15 / 18
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e.
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dans la mesure où les Parties contractantes n'en ont pas convenu autrement, les frais liés aux mesures de surveillance secrète.
S'il apparaît que l'exécution de la demande peut entraîner des frais extraordinaires, la Partie requise en informe la Partie requérante afin de déterminer les conditions auxquelles l'entraide judiciaire peut être accordée.
2
Chapitre V Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation Art. 34
Transmission spontanée d'informations ou de moyens de preuve
Une autorité compétente d'une Partie contractante peut, par l'intermédiaire de l'autorité centrale et dans le respect de son droit interne, communiquer à l'autorité centrale de l'autre Partie contractante, sans qu'une demande en ce sens n'ait été présentée, des informations ou des moyens de preuve qu'elle a recueillis dans le cadre de ses propres enquêtes ou poursuites pénales, lorsqu'elle estime que la transmission de ces informations est de nature: 1
a.
à permettre la présentation d'une demande au titre du présent Traité;
b.
à engager une procédure pénale ou si la Partie contractante qui fournit les informations n'a pas la compétence, à enquêter sur les faits et à les juger, ou
c.
à faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
L'autorité qui communique les informations peut, conformément à son droit interne, soumettre leur utilisation par la Partie destinataire à certaines conditions. La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.
2
Art. 35
Dénonciation aux fins de poursuite ou de confiscation
Toute dénonciation adressée par une des Parties contractantes aux fins de poursuites pénales devant les tribunaux de l'autre Partie contractante ou de confiscation du produit du crime fait l'objet d'une communication entre les autorités centrales.
1
L'autorité centrale de la Partie requise informe la Partie requérante des mesures prises à la suite de cette dénonciation et, le cas échéant, lui adresse une copie de la décision rendue.
2
Les dispositions de l'art. 32, par. 1 s'appliquent aux dénonciations visées au par. 1 du présent article.
3
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Chapitre VI Dispositions finales Art. 36
Compatibilité avec d'autres traités ou d'autres formes de coopération
Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien une entraide judiciaire plus étendue qui a été ou qui pourrait être convenue entre les Parties contractantes dans d'autres accords ou arrangements ou qui pourrait résulter de leur droit interne.
Art. 37
Échanges de vues
Les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l'application ou l'exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier, toutes les fois que cela semble indiqué.
Art. 38
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre du présent Traité est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales ne parviennent à l'aplanir.
Art. 39
Modification du Traité
Le présent Traité peut être modifié en tout temps d'un commun accord entre les Parties contractantes. Les dispositions régissant l'entrée en vigueur du présent Traité s'appliquent à l'entrée en vigueur des modifications.
Art. 40
Entrée en vigueur et dénonciation
Les Parties contractantes se notifient par écrit l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Traité. Ce dernier entre en vigueur 30 jours après la réception de la dernière notification.
1
Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. L'extinction du Traité prend effet six mois après la réception de cette notification. La dénonciation ne porte pas atteinte à l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en cours.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Ainsi fait à Pristina, le 5 avril 2022, en double exemplaire en langues anglaise, albanaise et allemande, tous les textes étant également authentiques. En cas d'interprétations divergentes, la version anglaise prévaut.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République du Kosovo:
Thomas Kolly
Albulena Haxhiu
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