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Communication de la Commission de la concurrence ­ Enquête enduits superficiels et gravillonnage (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 20 juin 2022 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de Wyss Fils SA et ses sociétés affiliées. Il s'agit d'une extension de l'enquête ouverte par le Secrétariat de la Commission de la concurrence le 17 janvier 2022 d'entente avec un membre de la présidence à l'encontre des entreprises suivantes et de leurs sociétés affiliées respectives: Bitusag S.A.; Duckert SA; Colas Suisse SA, succursale Pittet-Chatelan; Prodo SA (voir publication dans la FOSC du 16 février 2022 et dans la Feuille fédérale FF 2022 367).

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d'accords allégués entre des entreprises actives dans le domaine de l'entretien routier. Il existe des indices que ces accords présumés pourraient favoriser la répartition de projets et la coordination sur les prix lors d'adjudications et ainsi constituer des restrictions illicites au sens de l'article 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, 1er al., let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, téléphone: 058 462 20 40.

7 juillet 2022

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF 2022 1679

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