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Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) Cause Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AG et autres prévenus (SK.2020.62) Il est communiqué à Overton Services Ltd, société propriété d'Evelin Banev, dernière adresse connue: Akad. Mihail Arnaudov str. 13, Sofia (Bulgarie), que les parties suivantes ont annoncé l'appel contre le jugement du 27 juin 2022 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral: ­

A. en date du 28 juin 2022,

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B. en date du 29 juin 2022,

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C. en date du 30 juin 2022,

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D. en date du 30 juin 2022,

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E. en date du 30 juin 2022,

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le Ministère public de la Confédération en date du 5 juillet 2022.

Lorsque le jugement motivé sera rédigé, l'annonce d'appel ainsi que le dossier seront transmis à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Dans le même temps, le jugement motivé sera notifié aux parties.

Dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé, les parties ayant annoncé l'appel adressent une déclaration d'appel écrite à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone, au sens de l'art. 399 al. 3 CPP.

La présente publication officielle est effectuée en application de l'art. 88 al. 1 let. a et b CPP en relation avec l'art. 69 LOAP. La notification est réputée avoir lieu le jour de sa publication (art. 88 al. 2 CPP).

27 juillet 2022

Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral: Stephan Zenger, Vice-Président

2022-2266

FF 2022 1845

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