FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises La disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l'AFC puisse signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Date d'ouverture: 29 juin 2022 Date limite: 20 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/111/cons_1

7 juillet 2022

2022-2079

Chancellerie fédérale

FF 2022 1677

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