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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) Avec la présente ordonnance, l'imposition minimale est partiellement mise en oeuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d'examen par le Parlement.

Les règles types de l'OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l'intermédiaire d'un renvoi. L'ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l'impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.

Date d'ouverture: 17 août 2022 Date limite: 17 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/14/cons_1

25 août 2022

2022-2457

Chancellerie fédérale

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