FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral des finances Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) Avec la présente ordonnance, l'imposition minimale est partiellement mise en oeuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d'examen par le Parlement.
Les règles types de l'OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l'intermédiaire d'un renvoi. L'ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l'impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.
Date d'ouverture: 17 août 2022 Date limite: 17 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/14/cons_1
25 août 2022
2022-2457
Chancellerie fédérale
FF 2022 2011
FF 2022 2011
2/2