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Procédure de consultation

Parlement fédéral Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne L'initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d'un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l'UE ou de l'AELE.

Date d'ouverture: 8 septembre 2022 Date limite: 9 décembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/58/cons_1

15 septembre 2022

2022-2838

Chancellerie fédérale

FF 2022 2157

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