FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Droit d'être entendu en vertu de l'art. 30a de la loi fédérale sur la procédure administrative Le Conseil fédéral suisse prévoit de prononcer la décision publiée ci-après.

La décision motivée est mise à l'enquête publique à Berne et peut être consultée par les personnes concernées, sur demande écrite préalable, à l'adresse cidessous et en démontrant qu'elles sont personnellement concernées.

Les éventuelles objections sont à adresser par écrit au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Secrétariat général, Palais fédéral est, 3003 Berne, jusqu'au 28 août 2022. Toute personne qui ne fait pas usage de cette possibilité pendant le délai d'opposion est, en principe, exclu de la suite de la procédure.

Les parties sont par ailleurs rendues attentives au fait qu'elles s'engagent, le cas échéant, à mandater un représentant et à payer des frais de procédure ainsi que des dépens.

Décision de portée générale concernant l'interdiction des groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et des organisations apparentées du ...

Le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'art. 74 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement1 (LRens; RS 121), décide: 1.

1

Les groupes et organisations suivants sont interdits: a. le groupe «Al-Qaïda»; b. le groupe «État islamique»; c. les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «État islamique»;

Révisée et entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

2022-2296

FF 2022 1802

FF 2022 1802

d.

e.

2.

...

les groupes qui agissent sur ordre ou au nom d'«Al-Qaïda» ou de l'«Etat islamique»; les groupes qui propagent, soutiennent ou promeuvent d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent en référence à «AlQaïda» ou l'«Etat islamique».

L'interdiction entre en vigueur le ... et est prononcée pour une durée de cinq ans.

Pour le Conseil fédéral suisse: ...

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