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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Addor, Geissbühler, Guggisberg, Hess Erich, Steinemann, Tuena) Ne pas entrer en matière Minorité (Addor, Geissbühler, Guggisberg, Hess Erich, Steinemann, Tuena) Renvoi à la commission avec le mandat d'élaborer un projet de suppression du système des juges suppléants au Tribunal fédéral I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral3 est modifiée comme suit: Art. 1, let. a Le Tribunal fédéral se compose de: a.

40 juges ordinaires;

II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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FF 2022 1931 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 173.110.1

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Postes de juge au Tribunal fédéral. O de l'Ass. féd.

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