FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: La durée de validité de l'art. 72 est prolongée jusqu'au 30 juin 2024.

II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

1

Elle entre en vigueur le ... [lendemain de son adoption] et a effet jusqu'au 30 juin 2024.

2

1 2 3

FF 2022 1359 RS 142.20 RS 101

2022-1730

FF 2022 1360

Étrangers et intégration. LF (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion)

2/2

FF 2022 1360