FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) La Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

Date d'ouverture: 29 juin 2022 Date limite: 21 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/112/cons_1

6 juillet 2022

2022-2075

Chancellerie fédérale

FF 2022 1662

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