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Désignation de normes techniques concernant d'autres produits en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur la sécurité des produits 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 20091 sur la sécurité des produits (LSPro) et de l'ordonnance du 19 mai 20102 sur la sécurité des produits (OSPro), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Conformément à la directive 2001/95/CE3, et notamment son art. 4, par. 2, premier alinéa, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: La décision d'exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l'appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits, version du JO L 259 du 10 octobre 2019, p. 65; modifié par sa décision d'exécution (UE) 2022/14014, JO L 213 du 16 août 2022, p. 59

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

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RS 930.11 RS 930.111 Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 11 du 15 janvier 2002, p. 4.

Décision d'exécution (UE) 2022/1401 de la Commission du 12 aôut 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/468 en ce qui concerne les normes européennes relatives à certains articles de puériculture, aux meubles pour enfants, au matériel de gymnastique, aux briquets et aux équipements des technologies de l'information et de la communication, JO L 213 du 16 août 2022, p. 59.

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FF 2022 2288

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3. Consultation et obtention 3.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

3.2

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

27 septembre 2022

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Thomas Herzog

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