FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d'éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.

Date d'ouverture: 12 septembre 2022 Date limite: 16 décembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/59/cons_1

19 septembre 2022

2022-2866

Chancellerie fédérale

FF 2022 2174

FF 2022 2174

2/2