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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modifications de l'OAMal et de l'OPAS: mesures relatives aux médicaments Cette révision vise d'une part à mettre en oeuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, des adaptations sont prévues afin d'optimiser les processus et d'améliorer la transparence, et d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

Date d'ouverture: 3 juin 2022 Date limite: 30 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/74/cons_1

13 juin 2022

2022-1743

Chancellerie fédérale

FF 2022 1361

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