FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) L'avant-projet de loi pose des jalons pour la mise en place de l'identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l'identité d'une personne et lui émet une e-ID. L'e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d'une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. L'avant-projet de loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.

Date d'ouverture: 29 juin 2022 Date limite: 20 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/19/cons_1

6 juillet 2022

2022-2074

Chancellerie fédérale

FF 2022 1661

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