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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Prescriptions applicables aux véhicules ­ révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l'UE relatives aux systèmes d'assistance à la conduite ainsi que d'autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

Date d'ouverture: 29 juin 2022 Date limite: 20 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/42/cons_1

7 juillet 2022

2022-2080

Chancellerie fédérale

FF 2022 1678

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