FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 15 août 2022

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Tillecur (85 % de farine de moutarde jaune) est autorisé temporairement jusqu'au 31 août 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Application autorisée: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Grande culture Blé

Carie ordinaire

Dosage: 1.3 kg dans 6 l d'eau /100 kg de semences

1, 2, 3

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Utilisation exclusivement dans le cadre d'un programme de sélection et pour la multiplication de semences de pré-base et de base.

2 Lors de la désinfection des semences: Porter des gants de protection + un vêtement de protection + des lunettes de protection.

3 Les sacs contenant les semences traitées doivent être identifiés par une étiquette portant l'inscription suivante: ­ Le nom, la substance active et les phrases types pour les précautions en matière de sécurité du produit désinfectant des semences.

­ «Semences traitées avec un désinfectant. Ne pas ingérer! Il est interdit d'utiliser les restes des semences désinfectées comme fourrage ou pour l'alimentation, même après les avoir lavés.» ­ «Lors de l'ouverture des sacs de semences et lors du chargement du semoir, porter des gants de protection et des lunettes de protection. Éviter la formation et l'inhalation de poussières.»

1

RS 916.161

2022-2446

FF 2022 1975

FF 2022 1975

Indications relatives aux dangers: ­

Tenir hors de portée des enfants.

­

EUH401 Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.

­

H318 Provoque des lésions oculaires graves.

­

SP 1 Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.

­

P280 Porter un équipement de protection des yeux.

­

P305+P351+P338 EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l'eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Mention d'avertissement: ­

Danger

Symboles et indications de danger: ­

Identificateur clé: GHS05

­

Identificateur danger: Corrosif

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

22 août 2022

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

2

2/2

RS 172.021