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Arrêté fédéral relatif au financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération du 8 juin 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement d'un montant de 60 millions de francs est approuvé pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération.
Art. 2 Des moyens d'un montant de 41,2 millions de francs sont libérés du crédit d'engagement au moyen du présent arrêté fédéral.
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Les fonds restants, d'un montant de 18,8 millions de francs, seront libérés par le Conseil fédéral en cas de coûts supplémentaires, notamment pour des groupes électrogènes.
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Art. 3 Le crédit d'engagement a été défini sur la base de la valeur de l'indice national des prix à la consommation du mois de juin 2021 (100,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur la base d'une hypothèse de renchérissement de +0,5 % pour les années 2022 à 2025 et de +0,9 % pour les années 2026 et suivantes.
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RS 101 FF 2021 2803
2022-2004
FF 2022 1639
Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. AF
FF 2022 1639
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 3 mars 2022
Conseil national, 8 juin 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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