FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Décision de portée générale sur la radiation de produits phytosanitaires contenant le substance indoxacarbe de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 4 juillet 2022
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1 (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh), après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:
1.
Radiation due au non-respect des exigences
Les produits phytosanitaires mentionnés à l'annexe 1, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation, car les autorisations des produits de référence suisses ont été retirées (art. 38 al. 1 let. b OPPh).
2.
Délais pour la mise en circulation des stocks
Les délais pour la mise en circulation des stocks des produits phytosanitaires susmentionnés expirent selon les dates mentionnées à l'annexe 1.
3.
Délais pour l'utilisation
Les délais pour l'utilisation des produits phytosanitaires susmentionnés expirent selon les dates mentionnées à l'annexe 1.
1
RS 916.161
2022-1929
FF 2022 1627
FF 2022 1627
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
4 juillet 2022
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
2/4
FF 2022 1627
Annexe 1
Liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation radiés Indoxacarb 300
Numéro d'homologation suisse: D-6308 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 024629-00/039 Détenteur de l'autorisation: Bernbeck LLP Délai pour la mise en circulation des stocks: 1er octobre 2022 Délai d'utilisation: 1er avril 2023
Steward
Numéro d'homologation suisse: F-6495 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 9800144 Détenteur de l'autorisation: Cheminova Agro France S.A.S Délai pour la mise en circulation des stocks: 1er octobre 2022 Délai d'utilisation: 1er avril 2023
3/4
FF 2022 1627
4/4