FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements L'accord de protection des investissements avec l'Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie et inversement aux investissements indonésiens en Suisse une protection conventionnelle contre les risques politiques.
Date d'ouverture: 3 juin 2022 Date limite: 26 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/26/cons_1
13 juin 2022
2022-1748
Chancellerie fédérale
FF 2022 1363
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