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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
28 avril 2022
Tarif soumis par
AXA Vie SA, General Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthour
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 30 janvier 2022, AXA Vie SA, General Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthour a soumis une demande de modification du tarif de risque KT2023 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
Les adaptations concernent l'actualisation des probabilités de décès, d'invalidité et de départ, les paramètres pour le modèle de tarification en fonction des risques en cas de décès et d'invalidité, ainsi que le calcul des prestations en cas d'invalidité.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 28 avril 2022.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2023 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
2022-1608
FF 2022 1269
FF 2022 1269
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
31 mai 2022
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA